Contrat de partenariat
Les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Ce contrat a pour objet de définir les conditions générales de collaboration entre Prestataires du Pays et le Prestataire. La Société s’engage à mettre à disposition du Prestataire sa plateforme en ligne pour faciliter la mise en relation avec des clients potentiels à la recherche de services correspondant à ses compétences.
Article 2 : Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Fournir des services de qualité conformes aux normes professionnelles en vigueur dans son secteur d’activité.
- Respecter les délais et les conditions convenus avec les clients.
- Maintenir une communication régulière avec la Société et les clients.
- Déclarer toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations.
- Assurer l’exactitude des informations personnelles et professionnelles fournies lors de l’inscription sur la plateforme.
- S’acquitter de ses droits de partenariat
Article 3 : Engagements de Prestataires du Pays
Prestataires du Pays s’engage à :
- Assurer la visibilité du Prestataire sur la plateforme et faciliter la mise en relation avec les clients.
- Fournir un support technique en cas de besoin pour l’utilisation de la plateforme.
- S’assurer de la protection des données personnelles et professionnelles des prestataires conformément aux lois en vigueur.
Article 4 : Prix et Modalités de rémunération
- Le prix de la prestation est librement négocier entre le prestataire de service et le client sans intervention de prestataires du pays.
- Prestataires du pays perçoit une commission symbolique pour la mise en relation entre le prestataire et le client.
- Le paiement de la commission se fait via Orange Money sur le numéro 612303077
- Les commissions sont définis conformement a la grille tarifaire qui vous sera communiquer a la signature du contrat.
Article 5 : Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des obligations mentionnées dans ce document, moyennant un préavis d’une semaine. La résiliation prendra effet à la date de fin du préavis, sauf en cas de faute grave entraînant une résiliation immédiate.
Article 6 : Responsabilité et assurance
Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des prestations auprès des clients. Prestataires du Pays ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages causés par le Prestataire.
Article 7 : Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives à la Société, à ses clients, ou à d’autres prestataires rencontrées durant la durée de ce contrat.
Article 8 : Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de conakry.