1. Préambule
Le Fournisseur (SITAAM Consulting SARLU enregistre au registre de commerce sous le numéro RCCM GN.TCC.2023.B.02457) a développé et exploite une plateforme numérique (www.prestatairesdupays.com) destinée à faciliter la mise en relation entre des prestataires de services indépendants et des clients recherchant des prestations spécifiques.
Le Prestataire exerce une activité professionnelle indépendante et souhaite recourir à ladite plateforme afin d'entrer en relation avec des clients potentiels, dans le respect de son autonomie organisationnelle, commerciale et juridique.
Les parties reconnaissent que le Fournisseur intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique, sans intervenir dans la négociation, la conclusion ou l'exécution des contrats de prestations conclus directement entre le Prestataire et les clients. Le Prestataire demeure seul responsable de la réalisation des prestations, de leur facturation et du respect des obligations légales, réglementaires, fiscales et sociales applicables à son activité.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Fournisseur met la plateforme à la disposition du Prestataire, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties, à l'exclusion de toute relation de travail salarié, de mandat, d'association ou de représentation.
En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Fournisseur met à la disposition du Prestataire une plateforme numérique d'intermédiation, destinée à faciliter la mise en relation entre le Prestataire et des clients potentiels recherchant des prestations correspondant à son domaine de compétence.
Il est expressément précisé que le Fournisseur intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et n'est en aucun cas partie aux contrats conclus entre le Prestataire et les clients finaux. Les prestations sont réalisées sous la seule responsabilité du Prestataire, qui en assure l'exécution, la facturation et le respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Article 2 : Engagements du Prestataire
Le Prestataire s'engage, dans le cadre de l'utilisation de la plateforme numérique mise à disposition par le Fournisseur à :
- Exécuter les prestations proposées dans le respect des règles de l'art, des normes professionnelles applicables et de réglementation en vigueur dans son domaine d'activité.
- Assurer la bonne exécution des prestations dans les délais et selon les conditions librement convenus avec les clients, sous sa seule responsabilité.
- Maintenir une communication loyale, professionnelle et régulière avec les clients, ainsi qu'avec le Fournisseur lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.
- Fournir, de manière exacte, complète et sincère, l'ensemble des informations nécessaires à la mise en relation et à la réalisation des prestations.
- Garantir l'exactitude, l'actualité et la conformité des informations personnelles, professionnelles et administratives communiquées lors de son inscription et pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme.
- S'acquitter, le cas échéant, des frais, commissions ou droits de partenariat dus au Fournisseur conformément aux conditions définies au présent contrat.
Article 3 : Engagements du Fournisseur
Dans le cadre du présent contrat, le Fournisseur s'engage à :
- Mettre à la disposition du Prestataire une plateforme numérique fonctionnelle, permettant la mise en relation avec des clients potentiels, sous réserve des opérations de maintenance, d'évolution ou d'interruption temporaire nécessaires à son bon fonctionnement.
- Assurer l'accès à la plateforme dans des conditions normales d'utilisation, sans garantir toutefois une disponibilité continue ou exempte d'anomalies techniques.
- Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées via la plateforme, conformément à la réglementation applicable.
- Agir en qualité d'intermédiaire technique, sans s'immiscer dans la négociation, la conclusion ou l'exécution des contrats conclus directement entre le Prestataire et les clients.
- Informer le Prestataire, dans la mesure du possible, de toute évolution substantielle affectant le fonctionnement de la plateforme ou les conditions d'utilisation des services.
- Percevoir, le cas échéant, les frais, commissions ou droits de partenariat dus par le Prestataire dans les conditions prévues au présent contrat.
Article 4 : Prix et Modalités de rémunération
En contrepartie de l'accès à la plateforme numérique et des services d'intermédiation fournis par le Fournisseur, le Prestataire s'engage à verser au Fournisseur une rémunération sous forme de frais d'accès, dont la nature, le montant et les modalités de calcul sont définis dans les conditions particulières ou sur la plateforme.
Les prix sont exprimés hors taxes, sauf stipulation contraire. Les taxes et prélèvements de toute natures applicables sont à la charge exclusive du Prestataire, qui en assure seul la déclaration et le paiement auprès des autorités compétentes.
Les sommes dues sont exigibles selon la périodicité convenue et doivent être réglées par tout moyen de paiement accepté par le Fournisseur, dans les délais indiqués sur la plateforme ou dans les conditions particulières. Toute facture émise est payable à réception, sauf disposition contraire.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que la possibilité pour le Fournisseur de suspendre temporairement ou définitivement l'accès du Prestataire à la plateforme, sans préjudice de toute autre action ou recours.
Article 5 : Résiliation du contrat
Le présent contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, sous réserve de l'envoi d'une notification écrite précisant le manquement constaté et demeurée sans effet à l'issue d'un préavis d'une (1) semaine.
La résiliation prend effet à l'expiration du délai de préavis, sans préjudice des droits et obligations nés antérieurement à la date de résiliation.
Par dérogation à ce qui précède, chaque partie se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans préavis en cas de faute grave de l'autre partie, notamment en cas de violation substantielle des dispositions contractuelles, d'atteinte à l'image ou au fonctionnement de la plateforme, ou de non-respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Article 6 : Responsabilité et assurance
Chaque partie est responsable des dommages directs qu'elle pourrait causer à l'autre partie du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, dans les limites prévues au présent contrat.
Le Fournisseur, intervenant exclusivement en qualité d'intermédiaire technique, ne saurait être tenu responsable des prestations réalisées par le Prestataire, ni des actes, omissions, fautes ou manquements commis par ce dernier dans le cadre des relations contractuelles qu'il entretient directement avec les clients. Le Fournisseur n'est pas parti aux contrats conclus entre le Prestataire et les clients et n'assume, à ce titre, aucune responsabilité quant à leur exécution, leur qualité, leur conformité ou leur paiement.
Le Prestataire demeure seul responsable de l'exécution des prestations, de la facturation des clients, ainsi que du respect des obligations légales, réglementaires, fiscales et sociales applicables à son activité. Il garantit le Fournisseur contre toute réclamation, action ou condamnation émanant de tiers, et notamment des clients, résultant directement ou indirectement de l'exécution des prestations.
Le Prestataire s'engage à souscrire, pendant toute la durée du contrat, une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, auprès d'une compagnie notoirement solvable, et à en justifier à première demande du Fournisseur.
Article 7 : Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations, données, documents et éléments de toute nature, qu'ils soient commerciaux, techniques, financiers, juridiques ou stratégiques, portés à leur connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat, quels qu'en soient la forme, le support ou le mode de communication (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Chaque partie s'interdit, directement ou indirectement, de divulguer les Informations Confidentielles à des tiers, sauf accord écrit et préalable de l'autre partie, et s'engage à ne les utiliser qu'aux seules fins de l'exécution du présent contrat. Cette obligation s'étend à ses dirigeants, salariés, collaborateurs, sous-traitants ou partenaires, pour lesquels elle se porte fort.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui seraient devenues publiques autrement que par une violation du présent article, celles qui étaient légitimement connues de la partie réceptrice avant leur communication, ou celles dont la divulgation est requise par une disposition légale ou réglementaire ou par une autorité compétente, sous réserve d'en avoir informé préalablement l'autre partie dans la mesure du possible.
Les obligations prévues au présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.
Article 8 : Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par la législation en vigueur en République de Guinée.
Tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution, les parties conviennent de recourir à un règlement à l'amiable, à défaut d'accord dans un délai de 30 jours ouvrables, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Conakry par la partie la plus diligente.
